Parametres fiscaux
pour les personnes physiques
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Coefficient |
1.25 |
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Indexation |
année 2007 = 155 % dès année 2023 = 168 % |
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Impôt foncier |
1 o/oo des valeurs fiscales |
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Impôt personnel |
Frs. 12.00 |
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Taxe d'exemption du service du feu |
2,5% (avant 2022 = 2%) de l’impôt communal sur le revenu et la fortune (maximum : Frs 100.00)
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Impôt sur les chiens |
année 2015 = Frs. 100.00 dès année 2016 = Frs. 130.00 |
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Frais de rappels |
1er rappel : Frs. 5.00 2ème rappel : Frs. 10.00 |
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Emolument de mise en poursuite |
Frs 30.00 |
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Arrangement de paiement |
< Frs 2'500.00 Frs. 15.00 Frs 5'001.00 à Frs 10'000.00 Frs. 50.00 Dès Frs 10'001.00 Frs. 100.00 |
OBSERVATIONS
Paiement
Dans les 30 jours dès la
notification du présent bordereau (art. 163 LF 1976).
Tous les montants qui ne sont pas
acquittés dans les 30 jours dès la notification portent intérêt (art. 164 LF
1976). Pour les tr montants d'impôt dus au terme général d'échéance, un intérêt
compensatoire négatif est facturé (art. 164a LF). Les taux sont fixés par le
Conseil d'Etat.
En cas de réclamation ou de recours, le contribuable
est tenu de s'acquitter du montant non contesté de l'impôt notifié (art. 162 LF
1976). Sur le solde dû après liquidation de la procédure de réclamation ou de
recours, un intérêt de retard sera facturé.
Réclamation
Les bases d'imposition pour la commune étant les mêmes
que celles du Canton, le contribuable qui conteste la taxation doit, dans les
30 jours dès la notification du bordereau cantonal, adresser une réclamation
écrite et motivée à l'adresse suivante:
• Service
cantonal des contributions, Av. de la Gare 35, 1951 Sion (pour les
contribuables dépendants)
• Commission
cantonale d'impôt des personnes physiques, Av. de la Gare 35, 1951 Sion (pour
les contribuables indépendants)
• Service
cantonal des contributions, Section des personnes morales, Av. de la Gare 35,
1951 Sion (pour les personnes morales)
De plus, il doit indiquer les moyens de preuve qu'il
entend invoquer.
Pour les rubriques concernant l'impôt communal
uniquement (foncier, intérêts, taxe pompier), la réclamation doit être adressée
directement au Service communal des contributions dans les 30 jours dès la
notification du bordereau communal. Aucune réclamation ne peut être formulée
contre une taxation provisoire (art. 139 LF 1976).
Impôt foncier
La commune perçoit annuellement un impôt foncier sur
tous les immeubles situés sur son territoire. Il ne peut pas être fractionné et
est dû par le propriétaire au 31 décembre de l'année concernée.
Taxe
pompier
Selon l'art. 3, chapitre III du règlement communal
du 25 mai 1981 avec les modifications du 16 décembre 1996.
