Selon l’article 23 du règlement de Police « tout bailleur ou son représentant louant des chambres, des studios, des appartements ou autres est tenu d’informer le Contrôle des habitants de tout changement de locataire dans un délai de 8 jours ».
Le formulaire avis de changement de locataire doit être compléter dès qu’une personne/entreprise emménage ou déménage dans un local commercial ou industriel de la Commune de Collombey-Muraz.
L'annonce doit être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous avant le déménagement.
Adresse de l'immeuble
Surface du local en m2
Situation (nord, sud, etc)
No du local
Etage
Rez-de-chaussée 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème Pas d'étage
Nombre de pièce
1 2 3 4 5 6 7 et plus
Locataire sortant
Date du départ
Nouvelle adresse complète
Téléphone
Adresse mail
Locataire entrant
Date d'entrée
Adresse complète actuelle
Activité
Copie du bail
Logeur ou bailleur
Adresse complète
Code de vérification
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