Avis de changement de locataire

pour logeurs et bailleurs de locaux commerciaux et industriels

Selon l’article 23 du règlement de Police « tout bailleur ou son représentant louant des chambres, des studios, des appartements ou autres est tenu d’informer le Contrôle des habitants de tout changement de locataire dans un délai de 8 jours ».

Le formulaire avis de changement de locataire doit être compléter dès qu’une personne/entreprise emménage ou déménage dans un local commercial ou industriel de la Commune de Collombey-Muraz.

L'annonce doit être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous avant le déménagement.

 Adresse de l'immeuble

 

 Surface du local en m2

  

 Situation (nord, sud, etc)

  

 No du local

  

 Etage

   

 Nombre de pièce

  

 

 Locataire sortant

 

  

 Date du départ

  

 Nouvelle adresse complète

  

 Téléphone

  

 Adresse mail

  

 

 Locataire entrant 

 

   

 Date d'entrée

  

 Adresse complète actuelle

  

 Activité

  

 Téléphone

  

 Adresse mail

  

 

 Copie du bail

 

  

 

 Logeur ou bailleur

 

   

 Adresse complète

  

 Téléphone

  

 Adresse mail

  

 

 Code de vérification

 

 

 Commentaires

  

 

 

 

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