Avis de changement de locataire

pour logeurs et bailleurs

Selon l’article 23 du règlement de Police « tout bailleur ou son représentant louant des chambres, des studios, des appartements ou autres est tenu d’informer le Contrôle des habitants de tout changement de locataire dans un délai de 8 jours ».

Le formulaire avis de changement de locataire doit être compléter dès qu’une personne emménage ou déménage dans un logement de la Commune de Collombey-Muraz.

Ce dernier doit être retourné auprès du Contrôle des habitants par poste, par mail à ou en complétant le formulaire ci-dessous avant la prise de domicile.  

 Adresse de l'immeuble

 

 No Egid 

 

 No Ewid de l'appartement

  

 Etage

   

 Nombre de pièce

  

 

 Locataire sortant

 

  

 Date du départ

  

 Nouvelle adresse

  

 Téléphone

  

 

 Locataire entrant 

 

   

 Date d'entrée

  

 Provenance

  

 Téléphone & Natel

  

 Adresse mail

  

 Copie du bail

  

 

 Logeur ou bailleur

 

   

 Adresse logeur ou bailleur

  

 E-mail

  

 

 Code de vérification

 

 

 Commentaires

  

 

 

 

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