Constructions

Toutes les constructions et installations, leur transformation, agrandissement, changement d'affectation partiel ou total ainsi que leur démolition sont soumis à une demande d'autorisation de construire.

Résultat de recherche d'images pour "logo attention" Dès le 01.01.2018, entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les constructions (LC) et de son ordonnance (OC). Jusqu’à la prochaine révision de ce règlement, sont applicables les dispositions transitoires figurant à l’article 70 LC.

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