Reglement et taxe sur les dechets

Dès le 1er janvier 2015, la Commune de Collombey-Muraz sera dotée d’un règlement sur les déchets.
Notre Commune était peut-être la dernière du canton à ne pas disposer d’une telle base légale.
Ce règlement, approuvé par le Conseil général à une très large majorité lors de sa séance du 16 juin 2014, a été homologué par le Conseil d’Etat le 17 septembre 2014.

Avec l’introduction de ce règlement, Collombey-Muraz se rapproche des exigences légales qui imposent que l’élimination des déchets urbains soit financée par le biais de taxes causales, mises à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets (principe du pollueur-payeur). Se rapproche «seulement», car le règlement approuvé par le Conseil général et homologué par le Conseil d’Etat ne répond pas parfaitement au principe mentionné ci-dessus. En effet, la tâche tendant à l’introduction d’un tel système est un travail de longue haleine. De nombreux éléments doivent être analysés et discutés, tant au niveau technique, financier, philosophique (quel type de taxe) qu’au niveau des collaborations intercommunales éventuelles. Confrontée à la nécessité d’adopter une règlementation sur la gestion communale des déchets rapidement, la municipalité a donc proposé l’introduction d’un système en deux étapes :

1. Introduction d’un règlement transitoire basé sur la taxe schématique

Le règlement applicable dès le 1er janvier 2015 introduit une taxe dite «schématique», dont l’existence sera transitoire. Cette taxe est composée d’une taxe de base et d’une taxe proportionnelle, applicables aux particuliers et aux entreprises.
On l’a dit plus haut, en soi la taxe schématique ne répond pas totalement au principe du pollueur-payeur. C’est pourquoi elle a nécessité l’obtention d’une dérogation temporaire qui a été octroyée pour 3 ans par le Conseil d’Etat. En résumé, le règlement proposé permettra d’une part de remplir les exigences légales concernant l’autofinancement de la gestion des déchets et, d’autre part, de donner le temps nécessaire à la mise en place d’un réglement définitif dont les principes sont présentés sous le point 2 ci-après. 

2. Introduction d’un règlement définitif basé sur la taxe causale

Les défis à surmonter pour introduire une taxe causale répondant entièrement au principe du pollueur-payeur sont nombreux et ambitieux. Il s’agira, dans le délai transitoire accordé :

    • D’analyser les différentes variantes envisageables de la taxe causale, basées soit selon le volume ou le poids des déchets, et leurs impacts pour une gestion optimale et rationnelle des déchets sur le territoire communal ;
    • D’analyser les possibilités de mettre en place un système de taxe unifié, soit au niveau intercommunal (collaboration avec Monthey, les communes du Haut-Lac), et/ou au niveau régional pour les communes du Valais romand. Dans ce contexte, un groupe de travail de l’Antenne Régions Valais romand devrait rendre bientôt un rapport de la situation.
    • De proposer et mettre en place une variante qui :
      • réponde aux exigences techniques et pratiques vis-à-vis de l’équipement du territoire communal,
      • soit économiquement soutenable au niveau des investissements à consentir,
      • soit la plus supportable possible pour la population (en terme de nuisance, de coûts, etc.);
    • De finaliser une politique communale globale de la gestion des déchets et l’adoption définitive d’un règlement basé sur la taxe causale.

La Municipalité ne ménagera pas ses efforts afin qu’à l’issue de la période transitoire accordée par le Conseil d’Etat, de dernière de classe, la Commune de Collombey-Muraz soit devenue une des meilleures élèves du Canton.

3. La taxe schématique concrètement (facturation en même temps que les services publics) :

Entre novembre 2014 et janvier 2015, chaque entreprise inscrite sur le territoire communal a été ou sera contactée.
Le détail de la taxe qui lui sera facturée sur la base des informations en possession de l’administration sera communiqué. L’entreprise aura la possibilité de se déterminer et de corriger si nécessaire les données en possession de la commune.

Pour les particuliers :

Taxe de base : Fr. 200.00

Taxe proportionnelle
a) Personnes physiques résident dans la commune de façon permanente :

    • Ménage 1 personne: Fr. 30.00
    • Ménage 2 personnes: Fr. 57.00
    • Ménage 3 personnes: Fr. 84.00
    • Ménage 4 personnes: Fr. 105.00
    • Ménage 5 personnes ou +: Fr. 120.00

b) Personnes physiques sans résidence permanente

    • Ménage non-résident : Fr. 25.00

Pour les entreprises :

Taxe de base : Fr. 200.00

Taxe proportionnelle
a) Pour les entreprises munie d’un conteneur identifiable, selon le poids des déchets : Fr. 0.11/kg

b) Pour celles qui n’en ont pas, en fonction du nombre d’employés.

    • entreprise de 1 à 5 employés : Fr. 100.00
    • entreprise de 6 à 10 employés : Fr. 200.00
    • entreprise de 11 à 15 employés : Fr. 300.00
    • entreprise de plus de 16 employés : Fr. 400.00

c) Pour toutes les autres entreprises, personnes morales et autres professions/activités indépendantes, les fondations et les associations culturelles ou sportives selon le volume des déchets estimés

    • déterminé de cas en cas : Fr. 50.00 à 300.00

Règlement complet au format PDF

DÈS 2018 AU PLUS TARD

Ce règlement, homologué par le Conseil d’Etat le 17 septembre 2014, a une durée de vie de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Ce délai transitoire doit permettre de mettre en place une solution définitive, respectant parfaitement le principe du pollueur-payeur.

Dans ce contexte, l’Association Régions Valais Romand, qui regroupe l’ensemble de communes du Valais romand, a désigné un groupe de travail qui a œuvré à la conception d’une solution, respectant totalement la législation et la jurisprudence en matière de traitement des déchets et qui serait applicable à l’ensemble des communes concernées. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions durant l’été et recommande à l’unanimité l’introduction d’une taxe au sac. Celle-ci serait toujours combinée avec une taxe de base qui continuerait à servir au financement des infrastructures. Selon le groupe de travail, cette variante permet une mise en œuvre rapide, des investissements moindres pour les communes et une minimisation du tourisme des déchets. Une même unité de doctrine dans le choix de la solution à l’échelle du Valais romand est un élément important concourant à la résolution de cette problématique. Le planning suivant a été proposé:

Début de l’automne 2015 : Décision de principe du Conseil municipal
Jusqu’en juin 2016 : Décision du Conseil général, qui est compétent pour l’approbation du règlement
30 septembre 2016 : Homologation des règlements par le Conseil d’Etat
1er janvier 2017 : Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les déchets

La Commune de Collombey-Muraz est dans les temps, puisqu’à l’heure où vous lisez ces lignes, le Conseil municipal a validé le principe de l’introduction d’une taxe au sac. Une proposition de règlement sera transmise au Conseil général qui pourra initier le processus d’examen du règlement proposé. Le processus devant le législatif pourrait avoir abouti d'ici fin 2016.

Si tel est le cas, dès 2017 déjà, les citoyens et les entreprises de la commune pourrait être soumis au régime de la taxe au sac qui combinera une taxe de base, qui servira comme actuellement à financer les infrastructures et une taxe au sac qui remplacera la taxe proportionnelle actuelle (voir schéma ci-contre). L’introduction de la taxe au sac dépend également de la volonté de l’ensemble des communes du Valais romand c’est pourquoi une introduction au 1er janvier 2017 n’est pas garantie. Quoi qu’il en soit, cela sera toutefois le cas au plus tard au 1er janvier 2018. 

POUR LES PARTICULIERS

Taxe de base
Montant encore à définir, sans doute inférieur aux Fr. 200.- actuels

Taxe proportionnelle 
Achat de sacs taxés, au prix estimé à Fr. 1.80

POUR LES ENTREPRISES

Taxe de base 
Montant encore à définir par entreprise, inférieur aux Fr. 200.- actuels

Taxe proportionnelle
Achat de sacs taxés, au prix estimé à Fr. 1.80, sauf si conteneur identifiable muni d’une puce (facturation au poids)

 

 

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