Situations non conformes et sanctions

SITUATION NON CONFORME ET SANCTIONS

Toute violation intentionnelle ou par négligence des dispositions prévues par le règlement ainsi que par ses directives d’application est passible de l’amende conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Les dispositions pénales prévues par les législations cantonales et fédérales demeurent réservées.