Pouvoir judiciaire

L’autorité judiciaire de la commune est exercée par le juge et le vice-juge de la Commune.

Le juge et le vice-juge sont élus chaque quatre ans en même temps que l’élection de l’autorité exécutive. Le juge de commune est la personne de confiance à consulter avant de confier éventuellement un dossier à un avocat (par exemple en cas de problèmes de voisinage, de succession, litiges contractuels etc.).

Les compétences du juge de commune sont décrites dans la loi d’application du Code civil suisse et dans le Code de procédure civile. Sans entrer dans les détails, la fonction est très variée. L’autorité judiciaire communale peut intervenir dans tous les différends familiaux, professionnels, sociaux et financiers (jusqu'à frs 5000.-).

Administration communale
de collombey-muraz

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Case postale 246
1868 Collombey
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Mardi - Jeudi8h30 - 11h30 / sur rdv
Mercredi8h30 - 11h30 / 14h00 - 17h00 Vendredi8h30 - 13h00 / sur rdv
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